1. Définitions
- « Chambre(s) de métiers et de l’Artisanat » et « vendeur(s) » désignent les établissements publics effectuant une offre de vente de biens et de services sur la Plateforme citedugout.fr.
- Le site internet www.citedugout.fr : désigne le service mis en place par CMA France permettant aux Acheteurs de conclure des contrats à distance avec les Chambres de métiers et de l’Artisanat/Vendeurs.
- « CMA France » est l’opérateur de la place de marché « citedugout.fr » au sens de l’article L111-7 du code de la consommation. CMA France met en relation les Chambres de métiers et de l’Artisanat et les acheteurs en vue de la fourniture d’un service ;
- « Atelier » désigne les activités culinaires disponibles à la réservation en ligne sur le site citedugout.fr;
- « Bon Cadeau » désigne un bon d’échange dont la valeur est fixée par l’Acheteur au moment de l’achat et qui peut être offert à un bénéficiaire pour effectuer l’achat d’un ou plusieurs Atelier(s) sur le site citedugout.fr
- « Compte » désigne le Compte personnel créé par l’Utilisateur pour réserver des Ateliers sur la plateforme www.citedugout.fr et accéder à un espace personnel ;
- « Biens » « services » : ensemble des biens et services gratuits ou payants proposés par les chambres de métiers et de l’artisanat via la plateforme internet citedugout.fr;
- « Client(s) » désigne la personne physique qui achète les produits et services proposés sur la plateforme www.citedugout.fr. Le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation
- « Bénéficiaire(s) » désigne la personne physique qui est destinataire d’un Bon Cadeau acheté par le Client sur le site www.citedugout.fr
2. Dispositions générales
La Cité du Goût et des Saveurs est une marque offrant un ensemble de services, appartenant et mis en œuvre par CMA France et les Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Région.
CMA France, établissement public de l’Etat, dont les locaux sont situés 12 avenue Marceau, 75008 Paris (ci-après « CMA France »), édite un site internet accessible à l’adresse http://www.citedugout.fr (ci-après « le Site») permettant à des Clients, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs dans le but d’acheter des produits ou services. CMA France n’est ni l’Acheteur ni le Vendeur des produits proposés sur le Site.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes de produits et services conclues par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Région à partir du site Internet de la Cité du Goût et des Saveurs.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
CMA France peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le Client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.
3. Conditions générales de vente des ateliers culinaires pour les particuliers
3.1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Région (le « vendeur ») vendent à une personne (« le Client ») des ateliers culinaires (« Ateliers ») qui peuvent être commandés à partir du Site.
Le contenu de chaque Atelier, son lieu, ses dates et horaires ainsi que son prix sont présentés sur le site internet.
L’achat d’un ou plusieurs Ateliers culinaires implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription, telles qu’elles apparaissent sur le Site.
Le Client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par le Site.
3.2. Inscription aux ateliers culinaires
L’inscription aux Ateliers culinaires se fait via le Site.
L’inscription peut être effectuée tant que l’Atelier est ouvert à la réservation sur le site internet.
L’inscription devient définitive à réception d’un e-mail de confirmation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
La procédure de réservation en ligne d’Ateliers s’effectue suivant les étapes ci-après décrites :
- Etape n° 1 : Le Client sélectionne sur le site internet l’Atelier auquel il souhaite assister, sa date, son horaire et son lieu et le nombre de places souhaitées. La/Les place(s) d’Ateliers sélectionnée(s) est/sont alors sauvegardée(s) dans le panier.
- Etape n° 2 : Afin de poursuivre sa Commande, le Client est invité à créer un Espace Personnel « Cité du Goût et des Saveurs » ou à s’identifier s’il possède déjà un Espace Personnel (identifiant et mot de passe).
- Etape n° 3 : Lorsqu’il accède à son Espace Personnel, le Client visualise un récapitulatif de sa Commande au sein de son Panier précisant le ou les Atelier(s) sélectionné(s), le nombre de place(s) souhaités(s) par Atelier, le prix du/des Atelier(s) ainsi que le montant total de la commande.
- Etape n° 4 : Après vérification et modification éventuelle de son panier, le Client doit alors valider sa commande après acceptation des présentes Conditions générales de vente en cochant la case spécialement prévue à cet effet et procéder au paiement de la commande.
Le paiement de la commande entraine l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente dans leur intégralité.
La Commande est réputée être acceptée après validation du paiement électronique. Une confirmation de la transaction et de la réservation est alors adressée au Client par courriel à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la création de son Espace Personnel.
3.3. Tarifs et modalités de règlement
Le prix de l’Atelier est celui qui figure sur le Site au jour de la réservation. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Région réalisant l’Atelier se réservent le droit de les modifier à tout moment.
Le règlement en ligne peut être réalisé par carte bancaire ou par Bon Cadeau Cité du Goût et des Saveurs.
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité “Secure Socket Layer” qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission.
3.4. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la réservation d’Ateliers culinaires organisés à une date déterminée.
Il en résulte que le contrat est conclu de façon définitive dès la réservation de l’Atelier par le Client.
3.5. Annulation et remboursement
En cas d’annulation d’un Atelier, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région informe le Client et lui propose, selon le cas, soit le remboursement du prix de l’Atelier, soit une réservation sur un autre Atelier programmé ultérieurement, soit un avoir équivalent au montant de l’Atelier valable un (1) an sur les Ateliers proposés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat concernée par l’Atelier initial, et ce, sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre au Client.
En cas de demande de remboursement, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région remboursera le prix unitaire de l’Atelier pour le nombre de places réservées et procédera au remboursement dans les quinze (15) jours suivants le choix exprimé par le Client. Ce remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client.
3.6. Report et échange
Une réservation peut être reportée ou échangée à la demande du Client au plus tard sept (7) jours avant la date de l’Atelier. Passé ce délai, et jusqu’à la veille de l’Atelier, la somme de vingt-cinq (25) euros sera retenue au titre des frais de gestion.
En cas d’annulation le jour de l’Atelier, le Client ne peut prétendre à aucune compensation.
Le Client formule la demande de report ou d’échange via le formulaire de contact présent sur le Site.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée au Client. Dans ce cas, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région procède à l’édition d’un avoir équivalent au montant effectivement payé par le Client, ou duquel est soustraite la somme de vingt-cinq (25) euros le cas échéant. Cet avoir sera valable pendant 1 an sur les autres Ateliers proposés sur le site internet Cité du goût et des saveurs par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région concernée par l’Atelier initial.
4. Conditions générales de vente pour l’achat de bons cadeaux
4.1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les Chambres de métiers et de l’artisanat de région vendent des Bons Cadeaux qui peuvent être commandés à partir du Site.
Le Bon Cadeau est un mode de paiement que son Bénéficiaire peut utiliser pour réserver un Atelier culinaire Cité du Goût et des Saveurs. Il est utilisable exclusivement pour l’achat d’un Atelier organisé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région qui l’a émis.
4.2. Achat de Bons Cadeaux
Le Bon Cadeau peut être acheté par une personne (« Le Client ») et être utilisé par un tiers (« le Bénéficiaire ») sur le Site.
Le Bon Cadeau indique un montant fixe. Ce montant peut être utilisé en plusieurs fois au cours de sa durée de validité.
Le Bon Cadeau est valable un an à partir de la date d’achat.
Lors de la commande d’un bon cadeau virtuel, le Client devra valider le montant souhaité, renseigner son nom et son adresse électronique ainsi que le nom du Bénéficiaire. Il peut intégrer un message personnalisé si souhaité.
Le Bon Cadeau est édité sous forme numérique. Il est transmis au Client par e-mail à l’adresse qu’il aura renseignée.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente sera conclue à compter de la confirmation de la commande par e-mail. Une commande est validée dès lors que le Client a validé le règlement par carte bancaire.
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité “Secure Socket Layer” qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission.
La commande et l’achat d’un ou plusieurs Bon(s) Cadeau(x) et leur utilisation implique de la part du Client et du Bénéficiaire l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande et de l’achat, telles qu’elles apparaissent sur le Site.
Le Client et le Bénéficiaire du Bon Cadeau garantissent avoir la capacité juridique pour souscrire valablement au Bon Cadeau et aux produits et prestations proposés par la Cité du Goût et des Saveurs à tout Bénéficiaire d’un Bon Cadeau.
4.3. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121.18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date d’achat, pour exercer son droit de rétractation Le droit de rétractation ne s’applique pas si le bon cadeau a été utilisé pendant ce délai.
Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé via le formulaire de contact dédié sur le Site. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
5. Force majeure
La responsabilité de CMA France et/ou des Chambres de métiers et de l’Artisanat de Région ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
6. Protection des données personnelles
CMA France et le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat sont soucieux de la protection des données personnelles. Ils s’engagent à assurer le meilleur niveau de protection pour les données à caractère personnel en conformité avec le règlement européen pour la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Pour toute information sur collecte de données à caractère personnel propre au Site vous pouvez consulter notre Politique de protection des données.
7. Information sur le référencement des Ateliers sur le Site et sur la qualité des vendeurs
CMA France classe par défaut les offres d’Ateliers par ordre chronologique.
Il revient à chaque Chambre de métiers et de l’Artisanat de procéder au déréférencement des contenus qui leur appartiennent.
Seules les Chambres de métiers et de l’Artisanat ont la possibilité de déposer des offres sur la plateforme citedugout.fr. Les Chambres de métiers et de l’Artisanat ont la qualité de vendeur professionnel sur la plateforme citedugout.fr
8. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française. A ce titre, la langue de rédaction est la langue française.
En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions générales de vente, les Parties doivent en premier lieu et dans la mesure du possible, régler leur différend au moyen d’une négociation amiable.
Le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de règlement à l’amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Pour toute demande, réclamation ou litige concernant le service proposé par les présentes (à l’exception de l’exercice des droits sur les données personnelles), l’Utilisateur est invité à contacter la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région via le formulaire de contact du Site.
